Catalogue 2019 Formations professionnelles aux métiers des Déchets et Economie Circulaire

37 Association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique par décret du 21 août 1981, enregistrée sous le numéro 74870006087. N° Siret : 314 901 729 00033 - Code APE : 8559A - N° TVA : Fr 83314901729 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Catalogue de formation D&EC 2019 1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après ”CGV”) s’appliquent aux offres de formation de l’Office International de l’Eau (ci-après ”OIEau”) relatives à des com- mandes passées auprès de l’OIEau par tout client professionnel (ci-après ”Client”), au bénéfice de participants (ci-après ”Apprenant”). Toute commande de formation passée entre les deux parties suppose l’adhésion entière et sans réserve du Client, ainsi que du respect du règlement intérieur par l’Apprenant. Toute condition contraire, opposée par le Client, ne pourra, sauf acceptation formelle et écrite de l’OIEau, prévaloir aux présentes CGV. 2. MODALITÉS D’INSCRIPTION 2.1. En inter-entreprises L’envoi d’un bulletin d’inscription pour les formations inter-entreprises, vaut acceptation des présentes CGV. Un bulletin d’inscription dûment complété (avec signature et cachet) est à renvoyer par courrier, fax ou email à l’OIEau. Le bulletin d’inscription vaut bon de commande. Une convocation à la formation est envoyée environ 1 mois avant la formation. Elle est accompagnée des modalités et conditions de la commande, du programme détaillé de la formation (objectifs, descriptif, prérequis, moyens pédagogiques, dates, lieu, durée), de la liste des Apprenants, des informations concernant l’accès au centre de formation et les possibilités d’hébergement à proximité (pensez à réserver directement votre cham- bre). Cette convocation vaut engagement de l’OIEau à réaliser la formation, sauf cas de force majeure. Les objectifs, le descriptif de la formation, les prérequis et les moyens pédagogiques sont mentionnés de façon générale dans notre catalogue. 2.2. En intra-entreprise Le Client valide la commande par l’envoi à l’OIEau du devis contresigné, daté, portant la mention ”Bon pour accord” ou d’un bon de commande, accompagné de la liste des Apprenants définie par le Client. En formation sur site, le Client convoque directement les Apprenants à la formation. En formation sur un centre de formation de l’OIEau, une convocation à la formation est envoyée par l’OIEau environ 1 mois avant la formation. 2.3. Suite aux dispositions de l’Ordonnance 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la sim- plification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi - Art. L 6353-2 du Code du travail, la facture tient lieu de convention de for- mation simplifiée. Une convention ne sera établie que sur demande et représente un document informatif et non contractuel. Le non-retour de la convention ne pourra pas être opposé au bon règlement de la prestation de formation. 3. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT 3.1. Les prix sont indiqués hors taxe et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Devis, conventions et factures sont établis et à payer en euros. 3.2. Le prix des formations inclut les coûts pédagogiques. Sont exclus de ce montant tous les autres frais engagés par le participant et le Client (déplacement, restauration, frais divers de séjour, …). 3.3. Le prix des formations est mentionné hors taxes locales et retenues à la source du pays d’origine des participants. Celles-ci, en sus, sont à la charge du Client. 3.4. La facture sera adressée au Client accompagnée du bordereau de présence et des attestations exclusivement édités par l’OIEau. Les justificatifs administratifs seront uni- quement adressés aux organismes ou services prenant en charge le financement de la formation. Toute copie sera à réclamer directement à ces organismes ou services. Le règlement est à effectuer 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard au taux minimum prévu par la loi qui doit être égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé. En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, une participation forfaitaire de 40 € par effet impayé sera facturée en couverture des frais occasionnés à l’Office International de l’Eau pour le recouvrement de l’impayé, à moins que l’Office International de l’Eau ne justifie de frais supérieurs à ce forfait, auquel cas le Client devra l’indemniser frais réellement exposés. 3.5. Il appartient au Client d’effectuer les formalités de demande de prise en charge ou de remboursement auprès de son organisme paritaire collecteur agréé. Pour tout paie- ment par un tiers, si votre dossier de prise en charge ne nous est pas parvenu au 1er jour de la formation, ou en cas de litige avec ce tiers, l’OIEau se réserve le droit de vous facturer directement l’intégralité du coût de la formation. 3.6. Pour les formations intra-entreprise, la présence d’Apprenants au-delà du nombre conjointement défini entre le Client et l’OIEau, donnera lieu à une majoration de la fac- turation de 80€ HT par Apprenant supplémentaire. 4. RÉSILIATION 4.1. Tout report ou toute annulation devra être signalé par le Client et confirmé par écrit. 4.2. En formation inter-entreprises, toute annulation effectuée moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à une indemnité égale à 50 % de la formation. En cas d’annulation par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence de l’Apprenant pour tout ou partie de la session, l’inté- gralité du prix est due. Le Client pourra, remplacer tout Apprenant par une autre per- sonne de son choix. 4.3. En formation intra-entreprise, toute annulation effectuée moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation pourra donner lieu à une indemnité égale aux frais enga- gés par l’OIEau pour la préparation et l’organisation de la formation. En cas d’annulation par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, l’OIEau pourra exi- ger l’indemnisation des frais engagés pour la préparation et l’organisation de la formation majorée de 25 %. Une reprogrammation de la formation pourra être proposée en concer- tation entre le Client et l’OIEau. En cas d’absence d’un ou plusieurs Apprenants pour tout ou partie d’une session de formation, l’intégralité du prix est due, sans possibilité d’ajus- tement du montant total de la formation au nombre d’Apprenants ou au nombre d’heures Apprenant réellement effectuées. Le Client pourra, remplacer tout Apprenant par une autre personne de son choix. 4.4. E n web-formation, seront appliquées les conditions de résiliation par le Client des formations inter-entreprises. Cependant, toute annulation du Client survenant après la mise à disposition à l’Apprenant des identifiants et code d’accès à l’espace dématérialisé et aux documents pédagogiques associés à la formation, donnera lieu à une facturation de l’intégralité du prix, que l’Apprenant ait participé ou non à tout ou partie de la web-for- mation et téléchargé tout ou partie de la documentation pédagogique associée. 4.5. L’OIEau se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en informant le Client par tout moyen jugé utile, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure (maladie, accident, … ). L’OIEau ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client. 5. RÉALISATION DES FORMATIONS 5.1. Chaque formation de notre catalogue fait l’objet d’une programmation dans le temps figurant dans le calendrier du présent catalogue. Cependant, l’OIEau peut être amené à proposer des modifications de dates, de lieu, ainsi que la programmation de nouvelles sessions. Notre catalogue, ainsi que les mises à jour (reports éventuels), sont accessibles sur www.oieau.org/cnfme. 5.2. La prestation de formation inclus la fourniture d’un support de formation destiné à l’usage exclusif et personnel de l’Apprenant. 5.3. L’OIEau se réserve le droit de substituer un animateur par un autre sans que cela puisse ouvrir le droit pour le client de réclamer la réparation d’un quelconque préjudice à quelque titre que ce soit. 5.4. Chaque action de formation est validée par une attestation de suivi de formation remise généralement et si possible à l’Apprenant à l’issue de la formation. A défaut (web- formation, formations sur site en dehors des centres de formation de l’OIEau…), l’attes- tation est adressée au Client à la facturation. 5.5. Dans le cadre des formations qualifiantes, est également délivré, en fonction des cas, un ”Avis en vue de l’habilitation”, une ”Qualification”, une ”Certification”. Ces docu- ments sont adressés à l’issue de la formation, à la facturation. 6. RÉGLEMENT INTÉRIEUR 6.1. En formation dans les locaux ou sous la responsabilité de l’OIEau, chaque Apprenant est tenu au cours de la formation de respecter le règlement intérieur affiché dans chacune des salles du centre de formation. L’inobservation du règlement peut entraîner l’exclusion de l’Apprenant de la formation, sans que le Client puisse réclamer une réduction du coût de la prestation. 6.2. En formation dans les locaux du Client, les Apprenants restent soumis au pouvoir de discipline de leur employeur. 6.3. Dans le cadre des formations à distance, un accès électronique sécurisé à un espace de formation et des codes d’accès sont mis à disposition de l’Apprenant par l’OIEau. L’Apprenant s’engage à garder ses codes strictement confidentiels. Sauf dispo- sition particulière expressément acceptée par l’OIEau, les droits d’accès sont concédés pour la durée de la formation, indiquée sur la convention signée par le Client. 6.4. La présence (ou la connexion) et l’assiduité en formation sont des conditions sine qua non de la participation de l’Apprenant à la formation en présentiel comme à distance. Toute absence non justifiée ou reconnue non valable pouvant entraîner le renvoi de la formation et la non délivrance de l’attestation de formation. 6.5. L’Apprenant s’engage en début et fin de chaque journée à signer la feuille de pré- sence à disposition. 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7.1. Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres res- sources pédagogiques, quels que soient leur forme (papier, électronique, numérique…) mis à disposition des Apprenants dans le cadre des sessions de formation sont la pro- priété exclusive de l’OIEau et de ses partenaires qui en sont les auteurs. A ce titre, le Client et l’Apprenant s’engagent à respecter du Code de la propriété intel- lectuelle et à ne pas reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser à des tiers non parti- cipants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition de l’Apprenant et/ou du Client dans le cadre de la réalisation des formations, sans l’accord préalable écrit de l’OIEau et de ses partenaires concernés. 7.2. Communication Le Client accepte d’être cité comme client (mention de son nom, son logo, et référence à une commande ou opération) par l’OIEau dans ses documents à portée commerciale et institutionnelle, sous réserve du respect des dispositions de l’article ”Informatique et Libertés”. 7.3. Informatique et libertés L’OIEau s’engage à ne communiquer à ses partenaires en formation que les informa- tions à caractère personnel, fournies par le Client, strictement nécessaires à la bonne organisation et exécution de la commande. Conformément à loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’op- position aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou courrier adressée à l’OIEau. 7.4. Responsabilité La responsabilité de l’OIEau ne saurait être engagée pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation, subis par le Client au cours ou à la suite de la réalisation des formations. Quelle que soit la prestation, la responsabilité de l’OIEau est expressément limitée à l’in- demnisation des dommages directs prouvés par le Client, et plafonnée au montant effec- tivement acquitté par le Client au titre de la prestation concernée. 7.5. Force majeure L’Office International de l’Eau ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c’est-à-dire un évè- nement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes natu- relles (incendies, inondations, …), la guerre, les émeutes, les grèves, les bris de machines, les ruptures d’approvisionnement et tout autre accident qui empêchent ou réduisent les fabrications et prestations… Dans cette hypothèse, l’Office International de l’Eau en informera par écrit le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie). 7.6. Règlement des différends En cas de litige de toute nature, ne pouvant être réglé à l’amiable, seuls les tribu- naux de Paris seront compétents : contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations existant entre l’Office International de l’Eau et le Client, ce même en cas de référé , de pluralités d’instance ou de par- ties ou d’appel en garantie.