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<em>Eaudanslaville.fr</em> vous informe : le point sur les nouveaux pouvoirs de police selon la loi n° 2010-1563

Eaudanslaville.fr vous informe : le point sur les nouveaux pouvoirs de police selon la loi n° 2010-1563

Publié : Septembre 2011

La nouveauté réside dans l’article 63 qui vient modifier notablement un article du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En effet, la Loi a remplacé les termes « peuvent transférer » par « transfèrent » (les pouvoirs de police) dans une disposition qui concerne les services d’assainissement organisés de manière intercommunale.

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