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La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Une nouvelle compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations a été attribuée aux communes par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

 
 
 
- À qui est confiée cette compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?
- Quelles sont les missions relatives à cette compétence ?
- Quels rôles pour les syndicats mixtes ?
- Quels instruments ont été prévus pour mettre en oeuvre cette compétence ?
- La loi implique-t-elle de nouvelles responsabilités pénales et administratives en cas de préjudice ?
- Et en cas de dommages causés aux biens des collectivités ?
... Autant de questions auxquelles ce document tente de répondre.
 

 

 

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