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Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l’intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
mardi, 11 octobre 2016
/ Evelyne Gauthier
La mise en place de la nouvelle carte de l’intercommunalité telle qu’elle résulte de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) peut susciter des interrogations sur les conséquences des périmètres ainsi redéfinis en matière budgétaire, fiscale et patrimoniale notamment.
 
L’instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, en date du 26 juillet 2016, a pour objet de préciser les effets financiers, fiscaux et comptables de l’entrée en vigueur des des schémas départementaux de coopération intercommunale.