Actualités France et international

La mise en oeuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 - 6 avril 2017

Au 1er janvier 2018, une nouvelle compétence (attribuée aux communes et transférer aux communautés et aux métropoles) en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite GEMAPI (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) entrera en vigueur. Les principes en sont les suivants : la confier à une autorité publique unique qui en sera responsable ; la transférer éventuellement en tout ou partie à des syndicats ou autres groupements ; définir des périmètres de protection, prendre en charges (...) suite

Loi Biodiversité - Etablissements publics de coopération environnementale : vers une nouvelle forme de partenariat public - 6 avril 2017

Un décret publié ce 29 mars officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) prévus par la loi Biodiversité du 8 août 2016. Ce nouvel outil institutionnel de partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement s’appuie sur l’expérience acquise dans le domaine de la culture. Le régime de l’EPCE se greffe ainsi sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les (...) suite

Inventaire cartographique des zones humides - 6 avril 2017

Finalisé en 2016, cet inventaire a été réalisé selon la méthodologie commune du bassin Adour Garonne. Non exhaustif et non réglementaire, il a permis de répertorier en Haute-Garonne, pour mieux les protéger, près de 4 500 hectares de zones humides, des espaces naturels remarquables entre terre et eau. Cet inventaire doit être utilisé comme un document d’alerte sur la présence de zones humides dans le cadre de tout projet susceptible d’impacter ces milieux. suite

Mise en consultation d’un nouveau fascicule N°70-I du CCTG travaux intitulé : " fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d’eaux à écoulement à surface libre" - 6 avril 2017

Le fascicule a vocation à remplacer l’actuel fascicule n°70-I « Ouvrages d’assainissement ; réseaux ». Il a été élaboré dans le cadre général du projet « Référentiel génie civil » initié par le Groupe d’Etudes des Marchés – Ouvrages, Travaux et Maîtrise d’Œuvre (GEM-OTM) de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP). La gouvernance du référentiel, pour le domaine de l’eau et de l’assainissement, a été déléguée par le GEM-OTM à l’ASTEE. A cet effet, l’ASTEE a mis en place un Comité de pilotage et de suivi (...) suite

Comment les EPCI doivent-ils gérer la compétence « eaux pluviales » ? - 6 avril 2017

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le gouvernement a eu l’occasion de préciser, par circulaire en date du 13 juillet 2016, que la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, incluait la gestion des (...) suite